Conditions générales d'utilisation et de vente

Éditeur : F.A VENTURES, SAS au capital de 100 €, RCS Montpellier 107 392 862, 6 bis Boulevard Berthelot, Bureau n°3, 34000 Montpellier, France, contact@huntiiz.fr

1. Introduction et acceptation

Résumé : en utilisant Huntiiz, tu acceptes ces conditions et les documents qu'elles intègrent.

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») forment un contrat entre toi et F.A VENTURES (« Huntiiz », « nous »), société éditrice de l'application Huntiiz, du site huntiiz.fr et des services associés (ensemble, le « Service »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, tu acceptes d'être lié·e par ces Conditions ainsi que par notre Politique de confidentialité, notre Politique cookies, nos Règles de la communauté et nos Conseils de sécurité, qui en font partie intégrante. Si tu n'acceptes pas ces Conditions, tu ne dois pas utiliser le Service.

Lors de tout achat, des conditions particulières portées à ta connaissance au moment de l'achat peuvent compléter les présentes.

2. Conditions d'accès au Service

Résumé : 18 ans minimum, un seul compte, des informations vraies.

Pour créer un compte et utiliser le Service, tu déclares et garantis que :

• tu es une personne physique âgée d'au moins 18 ans ;
• tu as la capacité juridique de conclure un contrat ;
• tu n'as pas été condamné·e pour des faits de violence, de menaces ou d'infractions à caractère sexuel, et aucune obligation légale ne t'interdit d'utiliser un service de rencontre ;
• tu ne détiens pas d'autre compte actif sur le Service ;
• tu n'as pas été précédemment banni·e du Service, sauf autorisation écrite de notre part ;
• les informations que tu fournis sont exactes, et tu t'engages à les maintenir à jour.

Si l'une de ces conditions cesse d'être remplie, ton droit d'utiliser le Service prend fin automatiquement et nous pouvons suspendre ou supprimer ton compte dans les conditions de l'article 12.

2 bis. Ouverture ville par ville

Huntiiz ouvre ville par ville. Si ta ville n'est pas encore ouverte, tu peux télécharger l'app, créer et personnaliser ton profil ; les fonctionnalités de rencontre s'activent à l'ouverture de ta zone, et tu es prévenu(e) dans l'app.

3. Tes engagements

Résumé : respecte les règles, respecte les autres, protège ton compte.

En utilisant le Service, tu t'engages à :

• respecter les présentes Conditions, les Règles de la communauté et l'ensemble des lois applicables ;
• traiter les autres membres avec respect, dans l'application comme en dehors ;
• utiliser une version à jour de l'application ;
• protéger la confidentialité de tes identifiants et nous signaler sans délai tout accès non autorisé à ton compte ;
• prendre connaissance de nos Conseils de sécurité avant toute rencontre.

Tu es responsable de l'activité réalisée depuis ton compte.

4. Comportements interdits

Résumé : pas de mensonge sur ton identité, pas de nuisance, pas d'exploitation du Service.

Il est notamment interdit de :

• mentir sur ton identité, ton âge ou tes intentions, ou usurper l'identité d'un tiers ;
• utiliser le compte d'un autre membre ou partager le tien ;
• harceler, menacer, intimider, dénigrer ou nuire à toute personne ;
• solliciter de l'argent, des cadeaux ou des avantages auprès d'autres membres, ou utiliser le Service à des fins commerciales, de prostitution, d'escroquerie ou de toute activité illégale ;
• diffuser les données personnelles d'autrui sans autorisation ;
• collecter, extraire ou aspirer des données du Service (scraping, robots, scripts), sonder ses vulnérabilités, décompiler ou contourner ses mesures techniques, y compris pour entraîner des systèmes d'intelligence artificielle ;
• diffuser des virus ou codes malveillants ;
• contourner une suspension ou un bannissement en créant un nouveau compte ;
• effectuer des signalements manifestement infondés ou abusifs ;
• et plus généralement, utiliser le Service d'une manière contraire à sa finalité : permettre des rencontres authentiques entre personnes réelles.

5. Contenus

Résumé : tu es responsable de ce que tu publies ; les contenus des autres ne t'appartiennent pas ; l'app et sa marque nous appartiennent.

5.1, Ton contenu

Tu es seul·e responsable des contenus que tu publies ou transmets via le Service (photos, selfies, textes, messages, « Ton Contenu »). Tu garantis disposer de tous les droits nécessaires sur Ton Contenu et qu'il ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Ne partage jamais un contenu que tu ne voudrais pas voir vu par la personne à qui il est destiné.

5.2, Contenus interdits

Sont notamment interdits les contenus : à caractère pornographique ou comportant de la nudité ; violents, haineux, discriminatoires ou incitant à la haine ; illégaux ou facilitant une activité illégale ; portant atteinte à la dignité, à la vie privée ou aux droits (notamment de propriété intellectuelle) d'un tiers ; représentant une personne sans son consentement ; représentant un mineur ; à visée commerciale, promotionnelle ou de spam ; faisant la promotion de l'automutilation, des troubles alimentaires ou de comportements dangereux ; mensongers ou trompeurs. La publication d'un contenu interdit peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte.

5.3, Contenu des membres

Les contenus publiés par les autres membres appartiennent à leurs auteurs. Tu ne peux les utiliser que dans le cadre normal du Service (consulter, échanger, rencontrer). Toute copie, diffusion, ou utilisation à d'autres fins est interdite. Huntiiz n'est pas l'auteur des contenus des membres et ne garantit pas leur exactitude ; fais toujours preuve de discernement.

5.4, Notre contenu

L'application, son code, son interface, ses textes, ses graphismes, ses logos, la marque Huntiiz (déposée à l'INPI) et l'ensemble des éléments du Service sont notre propriété exclusive ou font l'objet de licences à notre profit. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucun droit ne t'est cédé sur ces éléments en dehors de la licence d'utilisation de l'article 7.

5.5, Outils d'assistance

Le Service peut intégrer des technologies automatisées (y compris des systèmes d'apprentissage automatique) pour t'assister, vérifier l'authenticité des comptes et protéger la communauté. Les contenus que tu crées ou partages à l'aide de ces outils restent Ton Contenu, sous ta responsabilité.

6. Licence que tu nous accordes sur Ton Contenu

Résumé : tu restes propriétaire ; tu nous autorises à héberger et afficher tes contenus pour faire fonctionner le Service, et les selfies gardent leur régime éphémère.

Tu restes titulaire de l'ensemble des droits sur Ton Contenu. Tu nous accordes, pour la durée de ton inscription et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite d'héberger, stocker, reproduire, afficher et adapter techniquement (formats, tailles) Ton Contenu, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement, à la sécurité et à l'amélioration du Service.

Cette licence s'exerce dans le respect de la Politique de confidentialité, en particulier du régime des selfies (éphémères, jamais publics hors animations, jamais utilisés à des fins publicitaires, supprimés selon les délais annoncés). Toute utilisation de Ton Contenu dans notre communication (par exemple la mise en avant d'un selfie gagnant en dehors de l'application) ne se fera qu'avec ton accord explicite préalable.

La licence prend fin à la suppression de Ton Contenu ou de ton compte, sous réserve des délais techniques de suppression et des conservations imposées par la loi, décrits dans la Politique de confidentialité. En nous transmettant des suggestions ou idées d'amélioration, tu nous autorises à les utiliser librement, sans obligation ni compensation.

7. Licence que nous t'accordons

Résumé : un droit personnel d'utiliser l'app, rien de plus.

Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous t'accordons une licence personnelle, non exclusive, incessible, non sous-licenciable et révocable d'accéder au Service et de l'utiliser pour ton usage privé, conformément à sa finalité. Cette licence prend fin automatiquement en cas de violation des présentes Conditions.

8. Modération, signalements et recours

Résumé : on modère activement, tu peux signaler, la personne visée a un droit de réponse, et toute décision peut être contestée.

Nous combinons outils automatisés et examen humain pour faire respecter les Règles de la communauté. Tu peux signaler un profil, un contenu ou un comportement directement depuis l'application ; chaque signalement fait l'objet d'un accusé de réception, d'un examen, et d'une information sur les suites données.

Les manquements peuvent entraîner, selon leur gravité et leur répétition : un rappel des règles, un avertissement, une limitation de fonctionnalités, une suspension ou un bannissement définitif. Les violations les plus graves (mise en danger, contenus impliquant des mineurs, menaces) entraînent un bannissement immédiat et, le cas échéant, un signalement aux autorités.

Sauf lorsque la loi l'interdit ou que cela compromettrait la sécurité d'autres membres, toute mesure prise à ton encontre t'est notifiée avec ses motifs, et tu disposes d'un droit de réponse et de contestation : réponds à la notification ou écris à contact@huntiiz.fr. Ta contestation est examinée par un humain. Les signalements manifestement infondés ou malveillants peuvent eux-mêmes être sanctionnés.

8 bis. Animations communautaires et élections

Résumé : les élections se jouent ville par ville, avec 5 votes croisés par personne.

Les animations communautaires (dont le Selfie du Samedi soir) sont organisées à l'échelle de chaque ville : chaque semaine, chaque ville élit son HuntiizBoy et sa HuntiizGirl. Chaque membre dispose de 5 votes par élection, croisés entre les genres : les femmes votent pour les HuntiizBoys, les hommes pour les HuntiizGirls. Aucun achat n'influence les votes ni le classement. Les modalités pratiques (horaires, révélation, récompenses) sont détaillées dans les Règles de la communauté et peuvent évoluer.

9. Données personnelles

Résumé : c'est le sujet de la Politique de confidentialité, lis-la.

Le traitement de tes données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Elle détaille notamment le régime protecteur des selfies, tes droits et la manière de les exercer.

10. Achats, abonnements et articles virtuels

Résumé : les achats passent par ton store ; les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu'à résiliation ; les articles virtuels n'ont pas de valeur monétaire.

10.1, Offres et prix

Le Service est utilisable gratuitement. Des fonctionnalités optionnelles payantes sont proposées : l'abonnement Huntiiz + (au tarif affiché au moment de l'achat, à titre indicatif : 12,99 € pour 1 mois, 32,99 € pour 3 mois (soit 11,00 €/mois) ou 54,99 € pour 6 mois (soit 9,17 €/mois) ; le prix affiché est le prix payé) et des achats ponctuels (par exemple le déblocage d'un profil de la liste « Plus tard » à 0,99 €). Les prix, exprimés toutes taxes comprises, sont ceux affichés dans l'application au moment de l'achat ; ils peuvent évoluer, sans effet sur les périodes déjà payées.

Huntiiz + regroupe des avantages de confort et de visibilité, décrits dans l'application au moment de l'achat. Le Mode Voyage n'est pas disponible au lancement.

• La semaine d'essai. À l'ouverture de ta ville, Huntiiz + t'est offert pendant 7 jours, sans carte bancaire. L'essai démarre à ta première utilisation en zone ouverte, pas à l'inscription. Au jour 7, tu repasses en gratuit, et tu choisis.
• Le statut Fondateur. Réservé aux 100 premiers abonnés Huntiiz + de chaque ville : −30 % à vie sur l'abonnement, tant qu'il reste actif. Aucune autre façon de l'obtenir. La présente clause vaut engagement contractuel, sans avenant séparé.

10.2, Achats via les stores

Les achats s'effectuent via l'App Store (Apple) ou Google Play (Google), selon ton appareil. La transaction, la facturation, la gestion du moyen de paiement, la résiliation et les remboursements sont opérés par Apple ou Google, conformément à leurs conditions, en plus des présentes.

10.3, Renouvellement automatique

Sauf résiliation, l'abonnement se renouvelle automatiquement à l'échéance, pour une durée identique et au tarif en vigueur communiqué lors de la souscription. Nous te rappelons l'échéance avant chaque renouvellement (notification J-3). Pour éviter un renouvellement, résilie depuis ton compte Apple ou Google au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, dont tu conserves le bénéfice jusqu'à son terme.

10.4, Résilier ton abonnement

iOS : Réglages → [ton nom] → Abonnements. Android : application Google Play → Profil → Paiements et abonnements → Abonnements. La suppression de l'application ou de ton compte Huntiiz ne résilie pas l'abonnement : tu dois le résilier via ton store.

10.5, Articles et avantages virtuels

Les éventuels articles, crédits ou avantages virtuels proposés dans le Service constituent une licence d'utilisation limitée, personnelle et incessible. Ils n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni transférables ni convertibles en argent, et ne survivent pas à la fermeture du compte. Nous pouvons en faire évoluer la disponibilité et les caractéristiques. Sauf droit légal contraire, ils ne sont pas remboursables.

10.6, Impayés et rétrofacturation

En cas d'échec de paiement, une période de grâce peut t'être accordée pour régulariser. En cas de contestation de paiement abusive, nous nous réservons le droit de suspendre le compte après information préalable.

11. Droit de rétractation et remboursements

Résumé : 14 jours pour te rétracter d'un abonnement ; les contenus numériques immédiats font exception avec ton accord ; les remboursements passent par ton store.

11.1, Rétractation

Conformément au Code de la consommation, tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement pour exercer ton droit de rétractation, sans motif. Si tu demandes l'exécution immédiate du service, le remboursement sera proportionnel à la période déjà écoulée.

11.2, Exception des contenus numériques

Pour les achats ponctuels de contenus ou fonctionnalités numériques fournis immédiatement (par exemple un déblocage instantané), tu donnes ton accord exprès à l'exécution immédiate et reconnais renoncer à ton droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Ces achats sont définitifs.

11.3, Exercer la rétractation ou demander un remboursement

Pour un achat effectué via l'App Store, la demande se fait auprès d'Apple (reportaproblem.apple.com). Pour un achat via Google Play, auprès de Google (assistance Google Play). Tu peux également nous notifier ta rétractation à contact@huntiiz.fr, notamment à l'aide du formulaire type figurant en fin de document ; nous ferons le nécessaire avec le store concerné.

11.4, Garanties légales

Tu bénéficies de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation), indépendamment de toute garantie commerciale.

12. Suppression de ton compte et résiliation

Résumé : tu peux partir à tout moment ; nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui viole les règles.

12.1, Par toi

Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis les réglages de l'application. La suppression est effective immédiatement ; tes données sont supprimées dans les conditions de la Politique de confidentialité. La suppression du compte ne résilie pas ton abonnement : gère-le via ton store (article 10.4). Aucun remboursement des périodes entamées n'est dû, hors droits prévus à l'article 11.

12.2, Par nous

Nous pouvons suspendre ou supprimer ton compte en cas de manquement aux présentes Conditions ou aux Règles de la communauté, dans les conditions de l'article 8 (notification motivée et droit de contestation, sauf gravité ou obligation légale contraire). En cas de manquement grave, la fermeture peut être immédiate et sans remboursement des sommes engagées, sans préjudice de nos autres droits.

12.3, Compte inactif

Un compte inactif de façon prolongée peut être désactivé après information préalable par les moyens de contact associés au compte.

12.4, Effets

Les articles qui, par nature, survivent à la fin du contrat (propriété intellectuelle, responsabilité, litiges, droit applicable) restent applicables.

13. Pas de vérification des antécédents

Résumé : nous vérifions l'authenticité des comptes, pas le casier judiciaire des membres. Reste prudent·e.

Le selfie en temps réel et nos dispositifs de vérification visent à garantir qu'un compte correspond à une personne réelle. En revanche, nous ne vérifions pas les antécédents judiciaires des membres et ne garantissons ni leur comportement, ni leurs intentions, ni leurs déclarations. Tu es seul·e responsable de tes interactions avec les autres membres, dans l'application comme en dehors. Fais preuve de prudence, en particulier lors d'une première rencontre : lis nos Conseils de sécurité, choisis un lieu public, informe un proche. Nous nous réservons la possibilité, lorsque la loi le permet, d'effectuer des vérifications complémentaires sur la base d'informations publiques.

14. Disponibilité du Service et garanties

Résumé : nous faisons de notre mieux pour un service fiable, sans pouvoir garantir l'absence totale d'interruption, et tes garanties légales de consommateur demeurent.

Nous nous engageons à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Un service numérique reste toutefois exposé à des interruptions (maintenance, mises à jour, incidents, causes externes) : dans la mesure permise par la loi, nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni un quelconque résultat, notamment un nombre de profils, de matchs ou de rencontres.

Nous pouvons faire évoluer le Service (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités), y compris instaurer des fonctionnalités obligatoires justifiées par la sécurité ou la conformité. En cas de modification substantielle défavorable d'un service payant, tu en seras informé·e et pourras résilier avant sa prise d'effet.

Rien dans les présentes ne limite tes droits impératifs de consommateur, notamment les garanties légales.

15. Responsabilité

Résumé : chacun répond de ses actes ; notre responsabilité est encadrée dans les limites permises par la loi.

Tu es responsable de Ton Contenu, de ton comportement et de tes interactions avec les autres membres. Huntiiz n'est pas partie aux relations entre membres et ne saurait être tenue responsable des comportements des membres, dans le Service ou en dehors.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par un manquement qui nous est imputable, et ne saurait excéder les sommes que tu nous as versées au cours des douze (12) derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels, ni en cas de dol ou de faute lourde de notre part, ni à toute responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16. Publicité

Le Service n'affiche aucune publicité. Si cela devait changer, les présentes Conditions et la Politique de confidentialité seraient mises à jour et tu en serais informé(e) dans l'app.

17. Propriété intellectuelle, signalement d'une atteinte

Résumé : pour signaler une contrefaçon ou un contenu portant atteinte à tes droits, écris-nous avec les éléments requis.

Si tu estimes qu'un contenu accessible via le Service porte atteinte à tes droits (droit d'auteur, marque, droit à l'image), notifie-le-nous conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN à contact@huntiiz.fr, en précisant : ton identité et tes coordonnées ; la description et la localisation précise du contenu en cause ; les motifs de droit et de fait justifiant son retrait ; et, le cas échéant, la copie de la correspondance adressée à l'auteur. Les signalements abusifs sont passibles de sanctions pénales (article 6-I-4 LCEN). Nous traiterons toute notification complète avec diligence.

18. Règlement des litiges

Résumé : on se parle d'abord ; ensuite le médiateur de la consommation, gratuitement ; et les tribunaux en dernier recours.

18.1, Réclamation préalable

En cas de difficulté, contacte-nous d'abord à contact@huntiiz.fr ou par courrier (F.A VENTURES, Huntiiz, 6 bis Boulevard Berthelot, Bureau n°3, 34000 Montpellier). Nous accusons réception et répondons dans les meilleurs délais.

18.2, Médiation de la consommation

Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de deux mois, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Un médiateur de la consommation sera désigné avant le lancement public ; ses coordonnées figureront ici. La médiation est gratuite pour le consommateur et sa saisine suspend les délais de prescription.

18.3, Plateforme européenne

Tu peux également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne : consumer-redress.ec.europa.eu.

18.4, Tribunaux

À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. En ta qualité de consommateur, tu peux saisir, à ton choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou du Code de la consommation.

19. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du pays de ta résidence habituelle si tu résides dans un autre État de l'Union européenne.

20. Modification des Conditions

Résumé : si les règles changent de façon importante, tu es prévenu·e avant, et libre de partir.

Nous pouvons faire évoluer les présentes Conditions. Toute modification substantielle te sera notifiée (dans l'application ou par les coordonnées associées à ton compte) au moins quinze (15) jours avant sa prise d'effet, sauf urgence liée à la sécurité ou à une obligation légale. Si tu n'acceptes pas les nouvelles conditions, tu peux supprimer ton compte avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation, datée en tête du document.

21. Dispositions diverses

Résumé : les clauses classiques de fin de contrat.

• Intégralité. Les présentes Conditions et les documents qu'elles intègrent constituent l'intégralité de l'accord entre toi et nous concernant le Service, et remplacent tout accord antérieur.
• Divisibilité. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent pleinement en vigueur ; la clause concernée sera remplacée par une clause valide d'effet équivalent.
• Non-renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Incessibilité. Ton compte est personnel et incessible ; tes droits sur le compte prennent fin à ton décès, sous réserve des droits reconnus par la loi à tes ayants droit. Nous pouvons céder les présentes dans le cadre d'une opération visée à l'article 7 de la Politique de confidentialité, avec information préalable.
• Langue et durée. Les présentes sont conclues en langue française, pour une durée indéterminée courant jusqu'à la suppression de ton compte.
• Preuve. Les registres et journaux du Service font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

22. Nous contacter

Email : contact@huntiiz.fr
Courrier : F.A VENTURES, Huntiiz, 6 bis Boulevard Berthelot, Bureau n°3, 34000 Montpellier, France
Téléphone : 04 12 33 99 35

Annexe, Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si tu souhaites te rétracter d'un abonnement, à contact@huntiiz.fr ou par courrier à l'adresse ci-dessus. Pour un achat via l'App Store, adresse ta demande à Apple ; via Google Play, à Google.)